Quand vous tombez malade, vous avez 3 obligations: (1) Prévenez l’employeur de votre incapacité immédiatement (par téléphone, e-mail, collègue, etc.). Si le salarié ne prévient pas l’employeur ou ne le fait pas à temps, l’employeur peut refuser de payer le salaire garanti des jours précédant l’avertissement. (2) Fournir le certificat médical si c’est convenu (dans le règlement de travail, la convention collective de travail ou si c’est demandé par l'employeur) endéans les 2 jours suivant la réception. Si le certificat n’est pas fourni à temps, l’employeur peut refuser de payer le salaire garanti des jours qui précédaient la réception du certificat. (3) Se soumettre au contrôle Ceci implique que l’employé doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire ce contrôle possible (aller au rendez-vous après avoir reçu la convocation).

Le salarié doit communiquer son adresse (l’adresse où il/elle restera pendant la période d'incapacité) au cas où l’employeur souhaiterait faire une demande de Check. Una autre obligation pour le salarié est de vérifier son GSM régulièrement afin de voir s’il/elle n’a pas reçu une convocation à un Check.

Un Check peut être organisé à tout moment de l’incapacité de travail, à partir de l’instant où le salarié prévient l’entreprise de son incapacité, même avant que le certificat soit remis et même pendant les périodes qui ne sont pas couvertes par le salaire garanti. Un Check peut avoir lieu tous les jours (même les dimanches et durant les jours fériés) à une heure raisonnable (entre 7h et 21h).

Oui, plusieurs contrôles sont possibles durant un même période d’incapacité.

Cliquez ici pour voir les étapes du Check..

La signature marque la prise de connaissance de la décision du médecin de contrôle, vous ne signez donc pas pour accord.

Toutes les charges liées au Check sont couvertes par l’employeur. Cela inclut la consultation mais aussi les frais de transport si le Check a lieu au cabinet du médecin.

Le médecin de contrôle effectue une réévaluation de l’incapacité de travail et vérifie si la date est toujours d’actualité ou si le salarié est apte à reprendre le travail plus tôt. Toute autre information est couverte par le secret médical.

Le médecin de contrôle laissera un lettre de convocation, vous invitant à vous rendre à son cabinet à une date/heure précise (souvent le même jour dans la soirée). N’hésitez pas à vérifier votre boîte aux lettres régulièrement si vous avez été notifié qu’un Check aurait lieu durant votre incapacité.

Les salariés qui ne se rendent pas à leur rendez-vous après avoir reçu une convocation risquent de perdre leur salaire garanti pendant leur période d’incapacité.

Vous n’êtes pas obligé de retourner travailler si le docteur affirme que vous en êtes apte à retourner travailler, mais vous perdrez votre salaire garanti à partir du jour du Check.

Quand un conflit survient entre le médecin contrôleur et le salarié, cela peut se résoudre via une procédure d’arbitrage. Danse ce cas, le médecin arbitre aura le dernier mot.

A partir du moment où le médecin de contrôle communique son résultat au salarié, la partie qui demande l’arbitrage a 2 jours pour contacter et planifier un rendez-vous avec un médecin arbitre.

Le médecin doit figurer dans une liste maintenue par le Ministère de l’emploi fédéral et travail. Il/Elle doit être complètement indépendant(e) de l’employeur, l’employé, le médecin de contrôle et le médecin traitant. Vous pouvez trouver la liste des médecins arbitres ici

Le médecin arbitre fait une examen médical dans les 3 jours de sa désignation. Les résultats sont communiqués au médecin de contrôle, au médecin traitant ainsi qu’aux employeurs et au salarié par lettre recommandée.

Le coût du rendez-vous et les frais de déplacement doivent être couverts par la partie succombante (le salarié si l’arbitraire confirme le résultat du médecin de contrôle ou l’entreprise si l’avis initial du médecin traitant est confirmé). L'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixe ces coûts à €75 de frais de consultation et €68 de frais administratifs. Les partis peuvent aussi choisir un régime plus favorable pour le salarié.